Le Comité consultatif pour les services postaux a été institué au sein de l’Institut belge des services postaux et des télécommunications par les articles 138 et 139 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

Les articles 41 et 44 de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges stipule que les articles 138 et 139 de la loi du 21 mars 1991 seront abrogés et que les articles 8 à 12 de la loi du 17 janvier 2003 qui prévoient la création d’un service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie n’entreront en vigueur que lors de l’adoption de l’arrêté royal visé à l’article 8 de la même loi du 17 janvier 2003.
 
Cet arrêté royal n’a pas encore été adopté.
En conséquence, les articles 138 et 139 de la loi du 21 mars 1991 constituent encore à ce jour la base légale du Comité consultatif pour les services postaux.

L’article 139 alinéa 2 la loi du 21 mars 1991 précitée stipule que « le Roi détermine par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, la composition et le mode de fonctionnement de ce Comité.»

Le Comité consultatif fonctionne sur la base de l’arrêté royal du 5 mars 1992 relatif à la composition et au fonctionnement du Comité consultatif pour les services postaux, pris en exécution de la loi du 21 mars 1991.

A l’exception du président qui est nommé par le Roi, les membres du Comité consultatif sont nommés par le Ministre.

Le Comité consultatif pour les services postaux est compétent pour donner soit de sa propre initiative, soit à la demande du Ministre ou de l’Institut des avis sur toute question relative aux services postaux au Ministre ou à l’Institut.
Le Comité consultatif pour les services postaux publie sur son site un rapport annuel et sur l’évolution des services postaux rendant compte de ses activités.

Les avis du Comité consultatif pour les services postaux sont adoptés collégialement. Les opinions divergentes figurent à la suite des avis.

Les frais de fonctionnement du Comité consultatif pour les services postaux sont à charge de l’Institut.

L’Institut assure le secrétariat du Comité consultatif pour les services postaux.