Les articles 138 et 139 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques constituent la base légale du Comité Consultatif pour les services postaux.

La loi du 21 mars 1991  prévoit que les modalités de fonctionnement et de composition du Comité consultatif pour les services postaux sont définies par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres.

Le Comité consultatif fonctionne sur la base de l’arrêté royal du 5 mars 1992 relatif à la composition et au fonctionnement du Comité consultatif pour les services postaux 1992, pris en exécution de la loi du 21 mars 1991.

En exécution de l’article 4§1er de l’arrêté royal du 5 mars 1992, le Comité consultatif a établi son Règlement d’ordre intérieur au cours de la réunion plénière du 4 mai 1995.

La loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges prévoit de se substituer, en tant que base légale du Comité, à la loi du 21 mars 1991. Cette substitution interviendra le jour de l’adoption, sur la base de l’article 8 de la loi du 17 janvier 2003 d’un arrêté royal en remplacement de l’arrêté royal du 5 mars 1992.