Par ailleurs, chaque année, le Comité émet un avis sur le budget du service de médiation pour le secteur postal (voir article 45ter de la loi du 21 mars 1991).
Par ailleurs, le Comité est consulté sur les dispositions du contrat de gestion qui concernent les usagers (voir article 47 de la loi du 21 mars 1991)
Bien que la loi ne le prévoit pas, le Comité a décidé lors de sa séance plénière du 28 mai 2013, de publier ses avis sur son site Internet.
Vous trouverez ci-après un aperçu, par type et en ordre chronologique, des différents avis émis par le Comité depuis mars 1995.
15/01/2021
Avis du Comité consultatif pour les services postaux concernant les mesures à adopter à la suite de la crise du COVID
FR
NL
Avis du Comité consultatif pour les services postaux concernant les mesures à adopter à la suite de la crise du COVID
Moniteur Belge
13/11/2018
Avis du Comité consultatif pour les services postaux sur projet de contrat de gestion concernant les obligations de service postal universel
FR
NL
Avis du Comité consultatif pour les services postaux sur projet de contrat de gestion concernant les obligations de service postal universel - Remarques de bpost
FR
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12/07/2017
Avis du Comité consultatif pour les services postaux concernant une possible réforme de la loi postale
FR
NL
10/09/2015
Avis du Comité consultatif pour les services postaux sur le projet du 6ème contrat de gestion entre l’État et bpost
FR
NL
28/05/2013
Avis du Comité consultatif pour les services postaux sur le budget 2013 du service de médiation pour les services postaux
FR
NL
14/02/2013
Recommandations du Comité consultatif pour les services postaux concernant le Livre vert de la Commission européenne du 29 novembre 2012 sur le marché intégré de la livraison de colis pour soutenir la croissance du commerce électronique dans l'Union européenne
FR
NL
06/02/2013
Avis du Comité consultatif pour les services postaux sur le projet de 5ème contrat de gestion entre l'Etat et La Poste
FR
NL
04/09/2012
"Recommandation 2012" concernant les procédures de contrôle, traitement des plaintes, identification des prestataires de services postaux et transport des matières dangereuses
FR
NL
05/06/2012
Avis relatif au budget 2012 du service de médiation pour le secteur postal
FR
NL
01/04/2010
Avis du Comité consultatif pour les services postaux sur le projet de 5ème contrat de gestion entre l’Etat et La Poste
FR
NL
17/04/2008
Avis du Comité sur le projet de budget du service de médiation du secteur postal
FR
NL
17/01/2007
Avis du Comité consultatif pour les services postaux concernant la proposition de 3ème Directive postale
FR
NL
22/11/2005
Avis du Comité consultatif pour les services postaux relatif à la première modification du quatrième contrat de gestion entre La Poste SA de droit public et l’État
FR
NL
12/10/2005
Avis du Comité Consultatif pour les services postaux sur le projet de quatrième contrat de gestion entre l’Etat et La Poste
FR
NL
30/08/2004
Avis du Comité consultatif pour les services postaux sur le projet d’arrêté royal réglant la composition et le fonctionnement du comité consultatif pour les services postaux
FR
NL
23/03/2004
Avis du Comité Consultatif pour les Services Postaux concernant le projet de 1er avenant au troisième Contrat de Gestion entre l'Etat et La Poste
FR
NL
19/12/2002
Avis du Comité Consultatif pour les Services Postaux concernant le projet de 1er avenant au troisième Contrat de Gestion entre l'Etat et La Poste
FR
NL
28/05/2002
Avis du Comité Consultatif pour les Services Postaux concernant le projet de troisième Contrat de Gestion entre l'Etat et La Poste
FR
NL
/11/2000
Avis du Comité consultatif pour les services postaux au sujet de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l’ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté
FR
NL
12/03/1998
Avis du Comité consultatif pour les services postaux au sujet de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité de service
FR
NL
28/11/1996
Avis du Comité Consultatif pour les Services Postaux concernant le projet de Contrat de Gestion entre l’Etat et La Poste
